Un décret paru au Journal officiel du 13 février apporte plusieurs modifications au décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le texte ouvre aux services de médecine de prévention des collectivités territoriales ou des centres de gestion la possibilité de recruter des collaborateurs médecins. Ceux-ci ne sont pas encore forcément qualifiés en médecine du travail. Les services de santé au travail du secteur privé bénéficiaient de cette faculté de recrutement depuis déjà quelques années. La mesure est une réponse à la pénurie de médecins du travail dans la fonction publique territoriale.
Ce texte prévoit également qu'en cas d'absence de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins 9 mois, il sera possible de saisir l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) en matière de santé et de sécurité.
Enfin, il apporte des précisions sur les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité, qui est obligatoire dans les collectivités de 50 agents et plus.
Le 8 octobre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis à l'unanimité un avis favorable sur ce texte.

T.B. / Projets publics

Référence : décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

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