Un arrêté, paru ce 22 octobre, fixe à titre expérimental, sur une période d'observation de trois années, les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire. Des avancées ont en effet été introduites dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour imposer la mise en oeuvre d'indicateurs de gêne prenant en compte des critères d'intensité des nuisances sonores et des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit (article 90). Mais le sujet fait encore débat, et à ce stade, aucun consensus ne s'est dégagé. L’objectif à terme est de faire évoluer l’arsenal réglementaire en y associant l’analyse de potentielles valeurs limites. Pour l’heure, une période probatoire de test des différentes approches doit permettre de "quantifier la pertinence technique et fonctionnelle" des indicateurs de bruit événementiel sur les lignes listées en annexe, dans les six prochains moins, et pour la seconde phase d'observation (du 1er mai 2023 au 31 octobre 2025), sur les infrastructures nouvelles ou subissant une modification significative.
Des études sur le terrain sont aussi prévues, notamment dans le cadre du "projet Genifer" coordonné par Bruitparif avec l’université Gustave-Eiffel et SNCF Réseau.
Le texte vient par ailleurs en complément de l'arrêté existant du 8 novembre 1999 en introduisant une nouvelle zone d'ambiance sonore "très modérée" ainsi qu’une évaluation des niveaux de pression acoustique en soirée. Un principe qui avait fait consensus devant le Conseil national du bruit (CNB) consulté pour avis à plusieurs reprises. Il en résulte pour la période d’observation et sur ces différentes lignes un découpage par tranches horaires de référence de 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, au lieu des deux périodes considérées dans la réglementation actuelle (diurne 6h-22h et nocturne 22h-6h), pour mieux tenir compte de la variation de l’impact du bruit ressenti par les riverains en fonction des périodes de la journée.
Une certaine liberté est laissée aux gestionnaires de réseaux ferroviaires qui souhaiteraient tester d’autres nouveaux indicateurs, notamment à point pour en permettre l’appropriation par le grand public. Des indicateurs supplémentaires à évaluer sont en outre prévus pour les lignes à grandes vitesses.
| Référence : arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, JO du 22 octobre 2022, texte n° 21. |
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