Les organismes publics locaux intéressés par l'expérimentation de la certification des comptes du secteur public local, dispositif destiné à garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes, devaient déposer un dossier le 7 août au plus tard auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la Cour des comptes. Sollicité par Localtis, le cabinet de la secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales a précisé que "plusieurs dizaines" de collectivités et groupements de communes appartenant à "toutes les catégories" (communes, départements, régions, établissements publics) et "de toutes tailles" ont déposé leur candidature. Parmi ces collectivités, certaines ont publiquement annoncé leur candidature, comme la ville de Paris et la région des Pays de la Loire.
L'entourage de la secrétaire d'Etat ne précise pas si toutes les collectivités candidates seront retenues. Mais on peut penser que certaines seront mises sur la touche. Dans une circulaire interne du 25 février dernier (voir ci-contre), la DGFIP déclarait en effet que "le nombre de collectivités expérimentatrices sera limité". Il s'agit notamment de répondre à un souhait formulé par la Cour des comptes, organisme chargé de piloter l'expérimentation en liaison avec les chambres régionales des comptes. Déjà très mobilisée par ses autres missions, l'institution sait qu'à moins de recruter de nouveaux magistrats, elle ne peut consacrer d'importants moyens à l'expérimentation. Le Syndicat national des juridictions financières (SJF) est très vigilant à cet égard.
Fin du suspense le 3 octobre
La procédure de sélection étant à présent lancée, la Cour des comptes a commencé à travailler à un projet d'avis qu'elle doit adresser à la DGCL et à la DGFIP, précise le cabinet d'Estelle Grelier. Les deux administrations se prononceront sur les candidatures et transmettront "une proposition d'avis formel vers la mi-septembre" au ministre en charge des collectivités territoriales et à celui chargé des comptes publics. Ces derniers signeront "fin septembre" les arrêtés désignant les entités retenues pour l'expérimentation. Les élus locaux seront informés sur ces choix, le 3 octobre, à l'occasion d'une réunion de la commission consultative de la certification des comptes, instance pilotée par la Cour des comptes et qui regroupe des représentants des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales.
La signature des conventions entre le premier président de la Cour et les collectivités "débutera dans la foulée". Ces conventions préciseront "les modalités de mise en œuvre, les intervenants et les moyens" de l'expérimentation. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront gratuitement à la fois d'un accompagnement par les juridictions financières (diagnostic suivi d'audits sur les comptes) et d'une offre de services spécifiques délivrée par la DGFIP.
Bilan final en 2023
La mise en œuvre de l'expérimentation ne débutera qu'au cours du second semestre 2018 et durera cinq ans. Au cours de cette phase, des commissaires aux comptes choisis via appel d'offres et rémunérés par les collectivités concernées réaliseront des "certifications préparatoires" sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022.
Prévue par l'article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), l'expérimentation "doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local". Réalisée par un tiers indépendant, la certification contribue à "renforcer la crédibilité des comptes", expliquent les administrations de l'Etat et la Cour dans le dossier de candidature. "Vertueuse", la démarche permet notamment de renforcer "la traçabilité des opérations" comptables, d'accroître "la performance de la gestion" et de donner aux citoyens "une assurance sur la fiabilité de l'information". Au sein du secteur public, les comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale sont d'ores et déjà certifiés, de même que ceux d'un nombre croissant d'établissements publics nationaux.
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