Il y a quelques mois, l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) tentait, dans une note, de faire le point sur les contours exacts de la délinquance imputable aux jeunes ayant le statut de mineurs non accompagnés (MNA, voir notre article du 19 octobre 2020). Cette note était destinée à la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les "problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés". Le lancement de cette mission était la conséquence à la fois de la multiplication des faits de délinquance imputés à des MNA, mais aussi de l'attentat perpétré, le 25 septembre, contre ce qu'il croyait être encore les locaux de Charlie Hebdo, par un jeune pakistanais ayant le statut de MNA alors que l'enquête a démontré qu'il avait en réalité 25 ans.
Pour un recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité
Le rapport d'information, présenté le 10 mars en commission des lois de l'Assemblée, a été rédigé conjointement par Jean-François Eliaou, député (LREM) de l'Hérault, et Antoine Savignat, député (LR) du Val-d'Oise. Pour éviter toute généralisation abusive, le rapport rappelle que la plupart des MNA s'intègrent sans difficulté dans les structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements et que l'accueil de ces mineurs sur le territoire français est un devoir humanitaire. Pour autant, la réalité d'une délinquance de certains MNA ne peut être niée. Les rapporteurs la décrivent comme le fait de "mineurs et jeunes majeurs principalement en provenance des pays du Maghreb, 'fracassés' par leur parcours migratoire, leur mode de vie et la toxicomanie". Selon les chiffres de la direction centrale de la sécurité publique (DCPS), les mineurs marocains et algériens prédominent très largement (83% des cinq nationalités les plus représentées), ce qui laisse supposer l'existence de filières organisées. Malgré le focus souvent mis par les médias sur des enfants de 8 à 13 ans, le tribunal judiciaire de Bobigny a indiqué à la mission que 75% des MNA poursuivis en 2020 devant le tribunal pour enfants de cette juridiction étaient âgés de 16 ou 17 ans.
Le rapport revient également sur la question, très débattue, de la difficulté à distinguer mineurs et jeunes majeurs, malgré les mesures récentes mises en place en la matière, comme le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Il propose notamment de rendre obligatoire le recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité par les conseils départementaux (que certains refusent aujourd'hui d'utiliser) et de renforcer les sanctions contre le refus de prise des empreintes digitales tout en rendant celles-ci obligatoires. Les rapporteurs préconisent également un renforcement de la coopération avec les pays d'origine.
Faciliter "l'accroche" des MNA et leur intégration dans le continuum de protection
Côté social, le rapport estime que malgré l'importance des moyens mis en œuvre par les départements, "les dispositifs déployés ne prennent toutefois pas toujours suffisamment en compte les spécificités que présentent les MNA délinquants". La remarque vise notamment les difficultés résultant de la méfiance des MNA délinquants vis-à-vis de toute forme de prise en charge, d'où la nécessité d'une "refondation" de leur accompagnement.
Sur ce point, les rapporteurs préconisent notamment l'organisation de "maraudes mixtes associant des professionnels des secteurs éducatif, social et médical, afin de faciliter 'l'accroche' des MNA et leur intégration dans le continuum de protection", doublée de la mise en place de centres d'accueil ouverts de jour comme de nuit. De même, ils jugent nécessaire d'assurer un accompagnement pluridisciplinaire (médical, juridique, éducatif, social) des MNA délinquants dans des structures spécialisées, afin de ne pas les mêler aux autres jeunes pris en charge par l'ASE. Cet accompagnement spécifique suppose aussi une formation des professionnels.
Une réponse pénale "pas totalement adaptée"
Le rapport juge également que la réponse pénale "n'est pas totalement adaptée à la délinquance des MNA". Les rapporteurs se disent cependant conscients de la difficulté de mettre à jour les réseaux dont ces derniers peuvent être victimes. Mais, au-delà de la lutte indispensable contre les réseaux, il apparaît indispensable de limiter la présence de jeunes majeurs dans le circuit de la justice pénale des mineurs. Pour cela, ils recommandent notamment d'étendre à toutes les juridictions la procédure d'évaluation de la minorité mise en place par les enquêteurs et les parquets de Paris et de Bobigny. Le rapport préconise également de revoir l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (figurant désormais dans le Code de la justice pénale des mineurs) pour systématiser la désignation d'un représentant légal pour chaque MNA faisant l'objet de poursuites pénales.
Face à l'échec des réponses pénales actuelles – faute notamment d'adhésion des mineurs aux mesures alternatives mises en place –, le rapport préconise de "garantir une prise en charge en assistance éducative dès la première infraction afin d'amorcer au plus tôt le continuum de protection visant à faire sortir les MNA de la délinquance". Dans le même esprit que sur le volet social, les rapporteurs plaident aussi pour la mise en place de centres de prise en charge pluridisciplinaire dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Enfin, vis-à-vis des MNA délinquants incarcérés (qui représentent par exemple 20% des mineurs incarcérés à Fleury-Mérogis), le rapport considère la prison comme un moyen d'accompagnement de dernier recours. Il propose donc de limiter les transferts de détenus MNA, en assurant en amont une meilleure répartition de leurs effectifs entre les établissements susceptibles de les accueillir, et de poursuivre l'accompagnement à l'issue de la période de détention, en veillant à procéder à la nomination d'un représentant légal ou en plaçant le mineur sous tutelle, comme le prévoit la circulaire du 5 septembre 2018.
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