Dans la foulée des annonces qu'il a faites, le 13 février, sur la réforme des retraites, le Premier ministre a transmis aux organisations syndicales et patronales un courrier, dans lequel il "récapitule" ses décisions. Leur mise en œuvre est détaillée dans une annexe de 40 pages, qu'ont publiée certains syndicats (voir ci-dessous). On y trouve des précisions sur plusieurs mesures qui vont concerner les agents publics.
Retraite progressive
Jeudi, le Premier ministre avait confirmé l'ouverture de la retraite progressive à la fonction publique. Cela sera effectif à partir de 2022. Les agents qui en bénéficieront pourront travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension de retraite (entre 20% et 60%). Pour cela, les agents devront avoir atteint l'âge de 60 ans et avoir cotisé au moins 160 trimestres (soit 40 ans). Une dérogation sera cependant accordée aux travailleurs handicapés, qui pourront en bénéficier à partir de 55 ans. Il faut rappeler qu'aujourd'hui, ce dispositif bénéficie uniquement aux salariés du privé âgés d'au moins 60 ans, et ayant 150 trimestres (37,5 ans) de cotisations.
Le gouvernement illustre les nouvelles règles par l'exemple d'une adjointe administrative de 60 ans, ayant commencé sa carrière à 20 ans et validé 160 trimestres. Elle pourra, est-il dit, "accéder au bénéfice de la retraite progressive et de ce fait demander un temps partiel entre 40% et 80%, jusqu’à ce qu’elle atteigne les 168 trimestres du taux plein".
Compte épargne-temps
A côté du compte épargne-temps (CET) actuel – qui restera inchangé - il sera créé un CET "fin de carrière". Avec ce dernier, les agents pourront épargner des jours à partir d'un âge minimal, et ce dans les mêmes conditions que dans le compte existant. A l'approche de leur départ en retraite, les agents pourront utiliser le nouveau dispositif pour réduire leur activité d'un ou deux jours par semaine (en étant rémunérés à 100%). Autre précision : un transfert de jours du CET classique vers le CET "fin de carrière" sera possible.
Selon les calculs du gouvernement, un agent qui aura épargné 120 jours sur son CET "fin de carrière", pourra, "en accord avec son employeur", choisir de travailler à 80% pendant environ trois années.
Pénibilité
A compter de 2025, le compte professionnel de prévention (C2P) sera étendu aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nés à compter du 1er janvier 1975. Mais afin de leur permettre d’utiliser des droits dès l’ouverture du dispositif, le suivi des expositions aux risques professionnels sera mis en place dès 2022. En outre, les seuils de deux des six facteurs de risques ouvrant des droits dans le cadre du C2P, seront abaissés à partir de 2022 : le seuil du travail de nuit passera de 120 à 110 nuits par an, tandis que celui concernant le travail en équipes alternantes sera ramené de 50 à 30 nuits. Par ailleurs, le gouvernement se déclare prêt à mieux valoriser les points du C2P en cas de "poly-exposition".
Pour rappel, les points acquis dans le cadre du C2P permettront de se former, de partir en temps partiel payé à temps plein, ou de partir en retraite jusqu'à deux ans plus tôt.
Catégories actives
Les agents nés après le 1er janvier 1975 et appartenant à l'un des cadres d'emplois bénéficiant de la catégorie active, verront leurs droits acquis maintenus à 100 % jusqu'au 1er janvier 2025. Dans le détail, ils bénéficieront du droit à un départ anticipé proportionnel à la durée passée, avant le 1er janvier 2025, dans le cadre d'emplois relevant de la catégorie active (avec un minimum d'une année de service). Concrètement, au 1er janvier 2025, un agent qui aura passé entre 7 et 8 années en catégorie active, aura le droit de partir à la retraite à partir de 60 ans. Et pour partir à 58 ans, il devra avoir un décompte de 13 à 14 années de service en catégorie active.
Les arbitrages, qui résultent des concertations avec les organisations syndicales et patronales, seront le plus souvent introduits par amendements, lors de la discussion du projet de loi de réforme des retraites qui débutera lundi 17 février, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Ce sera par exemple le cas pour ce qui concerne la reprise des droits acquis des catégories actives. Les habilitations à légiférer par ordonnances, qui étaient prévues sur ce point-là, seront donc supprimées. On notera par ailleurs que la modification des modalités de fonctionnement des CET dans la fonction publique fera l’objet d’une mesure réglementaire.
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