"Le gouvernement et l’Assemblée nationale renoncent à 'détricoter' les filières REP dédiées au financement du service public de gestion des déchets", s’est félicité le Sénat dans un communiqué publié dans la foulée de la commission mixte paritaire (CMP) réunie pour trouver un compromis sur la proposition de loi relative à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier. L’accord a donc été trouvé sur la base du texte adopté par le Sénat (lire notre article du 29 mars 2023).
"C’est une victoire pour l’économie circulaire et pour les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets (SPGD)", se réjouit la Chambre haute qui avait vivement critiqué la proposition initiale issue de l’Assemble nationale consistant à exclure de la filière REP fusionnée le secteur de la presse afin de l’exonérer du paiement de sa contribution financière. Une exclusion dérogatoire perçue "comme un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP. D’autres secteurs auraient en effet pu, à l’exemple de ce premier régime d’exception, demander des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment de la protection de l’environnement et des collectivités territoriales".
Devant la levée de boucliers des collectivités, relayées par Amorce, le Cercle national du recyclage et Intercommunalités de France, le Sénat avait au contraire opté pour le maintien de la presse dans le giron de la REP, tout en permettant de moduler les contributions financières pour les produits concourant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, suivant la proposition de la rapporteure Marta de Cidrac (LR-Yvelines). Et conditionné l'octroi des primes à l'atteinte de critères de performance environnementale fixés par décret. "C’est cette position équilibrée, protectrice de la presse et exigeante d’un point de vue environnemental, légèrement ajustée afin d’en assurer la sécurité juridique et d’en clarifier la rédaction", qui a été retenue au terme des négociations entre députés et sénateurs en CMP, souligne le communiqué.
Le texte issu de la CMP ajoute que les dispositifs d’information d’intérêt général du public ainsi prévus "ne conduisent pas à augmenter la quantité d’emballages ou de papier graphique mis sur le marché". La nature des critères applicables spécifiquement aux publications de presse a été retranchée du texte.
Autre précision : le niveau de prise en charge des coûts supportés par le SPDG est renvoyé à un décret.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable présidée par Jean-François Longeot (UC-Doubs) sera vigilante "à la bonne mise en œuvre du dispositif par le gouvernement et au respect, par les textes d’application, de l’équilibre trouvé par le législateur".
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