Une proposition de loi, déposée par Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, et une trentaine de ses collègues du groupe LR, vise à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Elle doit démêler un imbroglio créé par la décision du Conseil constitutionnel, en date du 16 décembre 2021, sur l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, promulguée le 23 décembre. Cet article, introduit sous la forme d'un amendement de la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée (avec l'accord du gouvernement), prévoyait en effet un renforcement du contrôle des centres de santé, jugé indispensable après plusieurs affaires et fermetures administratives de centres de santé dentaires ou ophtalmologiques. Le Conseil constitutionnel l'a censuré non pas pour des raisons de fond, mais au titre de "cavalier social", sans rapport avec l'objet du texte, en l'occurrence le PLFSS. Or l'article 70 était suivi d'un article 71 – non censuré par le Conseil – renforçant les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des gestionnaires de centres de santé, avec notamment la création d'une amende administrative, prononcée par le directeur général de l'ARS, pouvant aller jusqu'à 150.000 euros en cas de manquement à l'obligation de conformité, ainsi qu'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1.000 euros par jour jusqu'à la mise en conformité effective (voir notre article du 11 janvier 2022). Mais des sanctions sans contrôles posent la question de l'effectivité de la mesure. Thibault Bazin avait d'ailleurs déjà déposé une proposition de loi sur le même sujet en 2019, mais celle-ci n'avait pas abouti (voir notre article du 21 mai 2019).
La proposition de loi du groupe LR, composée d'un – long – article unique, rétablit donc les mesures sur le contrôle des centres de santé dentaires ou ophtalmologiques. Elle prévoit la nomination, au sein de chaque centre, d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin ophtalmologiste référent, ainsi que la transmission à l'ARS des copies des contrats de travail des praticiens salariés (qui les transmettra à son tour pour avis aux ordres concernés). Le texte instaure également un agrément (supprimé en 2009), après visite de conformité, pour l'ouverture de nouveaux centres, afin de parer la création de "centres frauduleux". Pour éviter les contournements, le texte autorise aussi le directeur général de l'ARS à refuser l'ouverture d'un nouveau centre ou d'une antenne, lorsque le gestionnaire fait déjà l'objet d'une procédure de suspension ou de fermeture pour un autre centre ou antenne.
Compte tenu du calendrier parlementaire, la proposition de loi ne sera pas inscrite à l'ordre du jour, dans la mesure où la session actuelle s'interrompt le 27 février pour cause de campagnes électorales. Mais, quels que soient les résultats des législatives du printemps, elle a de bonnes chances d'être finalement adoptée, car elle correspond à une mesure très consensuelle – déjà votée une première fois dans le cadre du PLFSS – et qui répond à un vrai enjeu de santé publique et de sécurité des patients. A noter : le projet de loi 3DS comporte également des dispositions élargissant notamment les missions des centres de santé et facilitant leur création par les collectivités territoriales (voir notre article du 19 juillet 2021).
| Références : Assemblée nationale, proposition de loi n°4945 visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022). |
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