Un décret paru au Journal officiel du 9 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 pour les secteurs fermés administrativement ou les activités qui en dépendent, en apportant quelques aménagements.
Le décret modifie les annexes 1 et 2 qui dressent la liste précise des secteurs soutenus. Les entreprises de la filière viticole intègrent ainsi l'annexe 1 (secteurs S1, correspondant aux activités soumises à des restrictions d'activités comme le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, la culture et le sport) au lieu de l'annexe 2 (secteurs S1bis dépendants des activités listées en S1). L'appartenance aux secteurs de l'annexe 1 permet de bénéficier de plein droit des aides alors que des conditions supplémentaires sont exigées à l'annexe 2.
Par ailleurs, neuf secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques sont ajoutés en annexe 2*, conformément aux décisions prises lors de la réunion du lundi 2 février à Matignon avec les acteurs de la montagne (voir notre article).
Autre changement : les entreprises devront avoir été créées avant le 31 octobre 2020 et non plus avant le 30 septembre 2020 pour prétendre au fonds. Une modification qui peut permettre à de jeunes entreprises créées ou reprises avant les dernières restrictions - en particulier le couvre-feu décrété mi-octobre dans 54 départements avant d'être généralisé depuis le 16 janvier - de bénéficier de l'aide. Par ailleurs, pour apprécier les pertes du mois de janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires du mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, qui est pris comme référence, et non ceux de 2020.
Le formulaire en attente
Concrètement donc, les entreprises impactées par les mesures de restrictions sanitaires peuvent bénéficier en janvier 2021 :
- d'une compensation des pertes de chiffre d'affaires jusqu'à 10.000 euros ou de l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200.000 euros par mois ;
- pour les commerces en réseau et les grandes enseignes perdant plus de 200.000 euros, un dispositif de couverture de 70% des charges fixes est ouvert, dans la limite de trois millions d'euros.
Pour le moment, le formulaire de demande pour le mois de janvier 2021 n'est pas encore publié. Celui pour le mois de décembre 2020 reste quant à lui ouvert jusqu'au 28 février.
Enfin, en application de la loi de finances pour 2021, qui autorisait une prorogation du dispositif par décret pour six mois au plus tard, le fonds est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. De son côté, le Parlement a donné son feu vert, mardi 9 février, à une nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.
Compte tenu de la situation économique, le gouvernement est finalement revenu sur sa décision d'arrêter le volet universel du fonds de solidarité qui permettait à toutes les petites entreprises en difficulté d'obtenir une aide mensuelle jusqu'à 1.500 euros. Interrompue au 31 décembre, l'aide sera maintenue en janvier et février, a annoncé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée, mercredi 10 février. Instaurée au 1er mars 2020, cette aide est accessible aux petites entreprises de moins de 50 salariés et qui enregistrent une perte d'activité d'au moins 50%.
* Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski, fabrication de matériel de levage et de manutention, fabrication de charpentes et autres menuiseries, services d'architecture, activités d'ingénierie idem, fabrication d'autres articles en caoutchouc, réparation de machines et équipements mécaniques, fabrication d'autres machines d'usage général, installation de machines et équipements mécaniques, lorsqu'au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques.
| Référence : décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 9 février 2021. |
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