L'Association nationale des assistants de service social (Anas) a été auditionnée le 29 août par Jean-René Lecerf, sénateur du Nord et rapporteur du projet de loi sur la prévention de la délinquance qui doit être examiné en première lecture les 13 et 14 septembre. A cette occasion, l'Anas a réitéré son "opposition à la mise en oeuvre d'une loi qui porte des risques réels pour les libertés et la citoyenneté". Tout en reconnaissant que la dernière version du projet de loi améliore certaines dispositions, l'association juge toujours ce texte "insuffisamment étayé".
Les critiques se concentrent sur deux points. L'Anas continue en premier lieu de dénoncer "une confusion et un amalgame permanent entre prévention de la délinquance, protection de l'enfance, répression de la délinquance avérée et prévention de la récidive". Elle regrette également l'inscription d'une logique de sanction dans la prévention, laquelle constitue selon elle "un non-sens".
Le second grief vise plus particulièrement l'article 5 du projet. Celui-ci prévoit en effet que "lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l'action sociale telle que définie à l'article L.116-1 [du Code de l'action sociale et des familles], appelle l'action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale". Ce même article prévoit également, en cas d'intervention de plusieurs travailleurs sociaux que le maire (ou, à défaut, le président du conseil général) désigne parmi eux un "coordonnateur". Ce dernier, ou le travailleur social intervenant seul, "sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant [...] les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif". L'Anas voit dans ces dispositions "une mise en cause de l'action des professionnels s'appuyant sur une méconnaissance des pratiques engagées et sur une méconnaissance de la complexité des questions à traiter". Une position partagée, de façon plus discrète, par nombre de conseils généraux, qui ne voient pas d'un bon oeil l'intervention des maires dans les situations relevant de la protection de l'enfance, compétence départementale.

Jean-Noël Escudié / PCA

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