Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu’au 12 décembre prochain, la consultation publique d’une série de textes dans l’objectif de développer un pilotage et une modulation fine des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires et résidentiels.
Le premier projet de décret est relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ("BACS" pour Building automation and control systems), dont le périmètre est élargi. Le gouvernement avait annoncé, lors de la présentation de son plan de sobriété énergétique, son intention de renforcer ce levier permettant un pilotage plus intelligent du bâtiment pour réduire jusqu’à 20% le gaspillage énergétique des administrations et bureaux. Concrètement, il s'agit, par exemple d'automatiser la baisse du chauffage la nuit et le week-end dans les pièces inoccupées et d'adapter l’éclairage en fonction de la lumière extérieure. La consultation est lancée en vue d’étendre l’obligation d’installer une BACS à tous les bâtiments tertiaires équipés de chauffage ou de refroidissement - ou une quelconque combinaison de ces deux postes avec la ventilation - d’une puissance supérieure à 70kW, et ce d’ici 2027 (pour ceux de plus de 290 kW la date butoir prévue par le décret "BACS" de 2020 reste fixée à 2025). Pour les bâtiments neufs, l’obligation entrera en vigueur bien avant, à savoir "un an après la publication du décret".
Le texte prévoit par ailleurs de "limiter la clause de dérogation pour motif économique", et ce notamment "afin de permettre un raccordement de davantage de systèmes techniques dans les bâtiments existants", précise la notice de consultation. L’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS est également renforcée (l’exemption est supprimée) et une inspection est rendue obligatoire. Un guide doit être diffusé aux gestionnaires de bâtiments. En complément, le régime d’aide sera consolidé pendant l’année 2023. Cela représente par exemple, pour un bâtiment de 5.000 m2, une aide de 46.000 euros pour l’acquisition d’un système de BACS, indique le ministère.
Régulation et isolation même combat contre le gaspillage
Le second projet de décret - accompagné d’un arrêté - s’adresse quant à lui aux bâtiments tertiaires et résidentiels. Il prévoit d’y élargir, d’ici 2025, dans le neuf et l’existant, l’obligation d’équiper les systèmes de chauffage ou de refroidissement de modèles de régulation automatique de la température, aujourd’hui applicables uniquement à l’installation. Ceux-ci doivent permettre la régulation de la température intérieure de consigne, "par pièce ou par zone de chauffage ou de refroidissement" à un pas de temps horaire. Les systèmes de chauffage non alimentés automatiquement en combustible, notamment les cheminées, ne sont bien évidemment pas concernés. La notice de consultation précise en outre que "le raccordement à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) est réputé répondre à cette obligation".
Le texte vise également à "calorifuger" les réseaux de chaleur et de froid, c’est-à-dire à isoler les tuyauteries dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs pour éviter une déperdition de chaleur, notamment dans le cas d’une canalisation traversant une zone non chauffée. Jusqu’à 20% des calories peuvent ainsi être perdues en raison de la longueur, mais aussi d’un manque d’isolation de ces tuyauteries. Depuis 2018, l’obligation existait dans la réglementation thermique existante lors de l’installation ou du remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau. Le texte impose l’isolation, d’ici 2025, pour les réseaux de chaleur et de froid de tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Pour accompagner cette démarche, l’aide dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) permettra, selon le ministère, de financer environ 25 euros par mètre de réseau pour le tertiaire et 30 euros par mètre de réseau pour le résidentiel.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFop56qlqS%2Frq3NnJxmnZ6av6ix06Korp1dmbK2xIydnJyqlanAbr%2FUq2SlmV2csrTAyKilZqyVmLWvtdCunGaclah6o63ToqSepqSoeqa6jJymp6ulocGiwMiopQ%3D%3D