Olivier Dussopt était invité ce 5 avril à faire le point sur la future réforme de la fiscalité locale devant accompagner la suppression de la taxe d'habitation. Tout en précisant que rien n'est encore arbitré par l'exécutif, il a évoqué les trois principaux "scénarios" ayant jusqu'ici émergé des divers travaux en cours – mission Richard-Bur, travaux du Comité des finances locales (CFL), Parlement... En sachant que la mission Richard-Bur remettra son rapport dans quelques semaines et que c'est sur cette base là que les choses se dessineront. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics était auditionné par la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation, délégation qui a notamment engagé une mission flash sur l'autonomie financière des collectivités.
Olivier Dussopt a d'ailleurs tenu à revenir sur les notions d'autonomie financière et d'autonomie fiscale afin de les distinguer. Pour le Conseil constitutionnel, a-t-il entre autres souligné, une compensation ou un dégrèvement venant remplacer une recette fiscale sera considéré comme une ressource propre et, par conséquent, comme n'altérant pas l'autonomie financière. Il a de même relevé que "paradoxalement", la baisse des dotations décidée durant le précédent quinquennat avait, de façon "mécanique", amélioré le ratio d'autonomie financière...
Il s'agissait, par ces rappels, d'insister auprès des députés sur les questions à se poser quant aux enjeux du "chantier de refonte" à venir : la priorité est-elle de renforcer l'autonomie financière ou l'autonomie fiscale ? Faut-il privilégier des impôts entièrement territorialisés, des impôts territorialisés mais reposant sur des bases nationales, ou des parts d'impôts nationaux à l'instar de la fraction de TVA désormais dévolue aux régions ? "Comment articuler autonomie financière, territorialisation et péréquation" ? Selon le secrétaire d'Etat, les bonnes réponses sont loin d'être évidentes. Et les attentes seraient très diverses selon les territoires. En gardant à l'esprit que le dégrèvement lié à la suppression de la taxe d'habitation pour la totalité des ménages représente "un enjeu colossal" – un total de 25,8 milliards d'euros en 2020. Et qu'il reste, pour "boucler" la réforme, à "trouver" entre 10,3 et 10,6 milliards d'euros qui ne sont pas prévus par la loi de programmation des finances publiques.
Des questions de "ventilation"
Dans ce contexte, parmi "toutes les hypothèses avancées" (associations d'élus, CFL...), trois scénarios se sont "imposés plus fortement que les autres", constate Olivier Dussopt. Le premier d'entre eux : le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc local, accompagné de l'attribution d'impôts nationaux aux départements. On reconnaît ici les premières propositions du CFL. Resterait alors toutefois à "travailler à une ventilation du produit" de TFPB entre communes. Et à trouver 9,7 milliards d'euros complémentaires. Lesquels pourraient prendre la forme d'une dotation, ou d'un "mix" entre dotations et attribution d'une part d'impôt national (TVA, TICPE...), ou bien encore d'une "descente" de la CVAE des départements (comme le propose l'ADCF). Sur cette dernière hypothèse, Olivier Dussopt n'est toutefois "pas certain que les départements soient extrêmement enthousiastes à l'idée de voir descendre et la TFPB et la CVAE"...
Deuxième scénario : l'attribution directe au bloc local de fractions d'impôts nationaux. Avec, là aussi, une difficulté liée à la mise en place d'un "mécanisme national de ventilation". Et le risque que cela soit "assez rapidement considéré comme un prélèvement sur recettes de l'Etat et donc comme entrant dans une logique de dotations". "Cela ressemblerait assez furieusement au mécanisme de la DGF actuelle", a reconnu le secrétaire d'Etat.
Oui à la révision des valeurs locatives
La troisième piste évoquée passerait par la création d'une "contribution locale" pour les 20% de taxe d'habitation que le projet initial de l'exécutif avait prévu de maintenir. Une contribution qui serait soit forfaitaire, soit basée sur les revenus. Et qui, font valoir les élus qui promeuvent cette idée, permettrait de maintenir un "lien" entre citoyens et collectivités. Certains parlent d'ailleurs d'un "impôt citoyen" ; la députée Christine Pires Beaune y voit une "contribution minimale au service public local". Olivier Dussopt a toutefois rappelé qu'aujourd'hui déjà, 40% des habitants ne participent pas à l'impôt local.
Précisant que l'on "peut imaginer que ces scénarios soient mixés", le secrétaire d'Etat n'a pas souhaité livrer sa "préférence personnelle" mais s'est toutefois dit "attaché à l'autonomie du bloc local". Et a ajouté que le scénario qui sera finalement retenu "ne sera peut-être pas l'un des trois"... puisque celui du gouvernement se fondera essentiellement sur l'exploitation des conclusions de la mission Richard-Bur. "Il n'y a pas d'arbitrage à ce stade", a-t-il insisté.
Répondant aux questions de députés, Olivier Dussopt a précisé que "l'année de référence devrait être l'année 2017, mais en tenant compte de l'évolution des valeurs locatives". Et a par ailleurs confirmé que la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation sera bien engagée, avec "la même méthode que pour les locaux professionnels, en prenant le temps et en prévoyant des mécanismes de lissage".
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