Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement vient de mettre en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Entrée en vigueur le 1er mars 2012, cette réforme a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. L'article 28 de ce texte législatif a en effet modifié en profondeur la fiscalité de l'aménagement en la rassemblant dans un seul chapitre du Code de l'urbanisme au début du Livre III du Titre III, en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le Code général des impôts ou dans le Code de l’urbanisme. Deux nouvelles taxes ont ainsi succédé aux six précédentes taxes locales d'urbanisme : une taxe d'aménagement (TA), destinée à financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation (section I), et un versement pour sous-densité (VSD), facultatif, qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de lutter contre l'étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l'espace (section II). La circulaire suit le plan du nouveau chapitre du Code de l’urbanisme afférent à ce nouveau dispositif. Y sont notamment commentées les dispositions réglementaires - prises pour l'application des articles L. 331-7 et L. 331-41 du Code de l’urbanisme - portant successivement sur les conditions d’exonération, d’une part, des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, d’autre part, des constructions et aménagements réalisés dans les opérations d’intérêt national et dans les zones d’aménagement concerté. La circulaire aborde également les dispositions de nature fiscale nécessaires à la mise en oeuvre et au recouvrement de ces taxes.

Pour rappel, la réforme programme également la suppression de la plupart des autres participations additionnelles. Cinq participations d'urbanisme sur huit (raccordement à l'égout, réalisation de parcs publics de stationnement, voirie et réseaux, riverains Alsace-Moselle, versement pour dépassement du plafond légal de densité) ne pourront plus être instituées au 1er janvier 2015. La suppression de ces participations pourra toutefois intervenir  dès à présent "dans les secteurs où les assemblées délibérantes compétentes auront décidé d'appliquer les taux majorés prévus par l'article L. 331-15 du Code de l'urbanisme (taux supérieurs a 5%)",  indique la circulaire. Quant au versement pour dépassement du plafond légal de densité, l’instauration du VSD a pour effet de le supprimer sur l'ensemble du territoire de la commune, dans le cas ou il serait encore applicable.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, BO n° 12 du 10 juillet 2013.

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