Le Journal officiel du 7 décembre 2006 publie un arrêté fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours (Sdis) et les établissements de santé sièges des services d'aide médicale d'urgence (Samu) mentionnée à l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes du 3e alinéa de cet article, "les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L.1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence".
Le texte, issu de la loi Démocratie de proximité de 2002, précisait que les conditions de cette prise en charge résultent d'une convention entre le Sdis et l'hôpital siège du Samu - mais renvoyait à un arrêté les modalités d'établissement de ces conventions. Les dispositions de l'article L.1424-42 du CGCT n'étaient donc théoriquement pas applicables tant que la publication de cet arrêté n'était pas intervenue. Résultat : le financement des secours considérés restait imputé sur le budget des Sdis. Certains département, toutefois, ont déjà conclu de telles conventions sans attendre.
Publié avec plus de trois ans de retard, l'arrêté précise que le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par le Sdis à la demande de la régulation médicale du Samu en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé :
- soit à partir des tarifs et des bases de remboursement des interventions des Sdis déterminés entre les parties à la convention et plafonnés aux tarifs fixés à l'arrêté du 27 juillet 2005 approuvant les tarifs applicables pour  les transporteurs sanitaires privés ;
- soit forfaitairement en début d'année sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment. Le forfait ne pourra excéder un montant calculé en fonction de la moyenne nationale d'intervention pour 10.000 habitants ;
- soit sur la base du "montant pour chaque mission", qui est fixé pour 2006 à 105 euros.

Julien Bouteiller / avocat au barreau de Marseille

ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoqZ6lkqTCs7%2FEppynrF2ZsrR5xauYoqtdmbK0edKdoKxloJa%2FbrjEZqqapaViuaK%2B0Z6rnmWVqMFusc2foKdloKqvrbXE