La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 décembre la proposition de loi des sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur visant à rétablir la possibilité pour les communes membres des communautés de communes et d'agglomération de fixer par un accord local le nombre des délégués communautaires attribués à chacune d'elles. Cette faculté introduite par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin dernier, suite à une requête de la commune de Salbris.
Avant le vote, les députés ont largement réécrit le texte, à l'initiative du rapporteur, Olivier Dussopt (PS), dans le but d'une plus grande sécurité juridique. Le dispositif qu'a retenu le Sénat "n'est que partiellement conforme à la jurisprudence constitutionnelle", a estimé Olivier Dussopt. Qui a préconisé de respecter scrupuleusement la marge de plus ou moins 20% d'écart à la moyenne de la population accordée habituellement par le Conseil constitutionnel.
La commission des lois a aussi réécrit les dispositions permettant pendant six mois aux communautés ayant dû recomposer leur conseil communautaire depuis la décision du Conseil constitutionnel, en n'ayant ainsi pas pu négocier un accord local, de procéder à la composition et à la répartition des sièges dans les conditions prévues par la proposition de loi. Elle a aussi précisé les conditions dans lesquelles les sièges ainsi répartis seront pourvus dans ces communautés.
De plus, les députés ont encadré les règles de répartition des 10% de sièges supplémentaires que la loi accorde aux communautés faisant le choix d'appliquer la répartition légale des sièges. "Cette répartition n'est actuellement pas encadrée par des règles de respect du principe général de proportionnalité par rapport à la population", a expliqué le rapporteur. Ces règles concernant aussi les métropoles et les communautés urbaines, les députés ont en conséquence modifié le titre de la proposition de loi.
Ils ont enfin modifié les conditions d'adoption des accords locaux par les communes, afin que ces accords ne puissent être adoptés sans l'aval de la commune la plus peuplée, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale. C'est l'absence d'une telle règle qui avait rendu possible la minoration du nombre des représentants de la commune de Salbris au sein de la communauté de communes de la Sologne des Rivières et, donc, avait poussé la commune à saisir le Conseil constitutionnel.
L'Assemblée nationale examinera la proposition de loi dans l'hémicycle lors de la séance du 18 décembre.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoqZ6okafBqsDIqKVmnJWoeqS7zaycoqScmr%2B0ecKopKatnpbCta3Iq5ysZZWjeqS7zKagrKuZpLtuuMSsZJ2doKrBpr%2BMq5yvp5mau7V5y5pknKegnrJusNRmqp6mkak%3D