Dans un communiqué, le président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), Claude Domeizel demande aux pouvoirs publics "d’adresser une notice d’informations" aux agents publics qui sont parents de trois enfants tout en ayant 15 ans de service. "Parfois dans l’incertitude ou par méconnaissance du projet de loi [de réforme des retraites]", ceux-ci, explique-t-il, "ont déposé une demande de départ anticipé depuis juin 2010, alors que leurs droits sont finalement préservés après 2011".
De quoi s’agit-il ? Le projet de loi de réforme des retraites, adopté par le Parlement les 26 et 27 octobre, supprime la possibilité pour les parents de trois enfants de partir à la retraite dès lors qu’ils ont quinze années de service. La mesure s’appliquait dans la fonction publique depuis 1924. Le projet de loi qui a été dévoilé au mois de juin prévoyait une application très rapide, voire "brutale" comme l’affirmaient les responsables syndicaux et l’opposition au gouvernement. Les parents de trois enfants qui pouvaient prétendre au bénéfice de la retraite anticipée devaient déposer leur dossier au plus tard le 13 juillet 2010. Fin juin, le ministre de la Fonction publique a fait une première concession en repoussant cette échéance au 31 décembre 2010. La pression de la rue et le travail parlementaire ont abouti finalement à une extinction progressive du dispositif, puisque celui-ci sera fermé à partir de 2012. En outre, les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux personnes qui sont à cinq années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Pour le président du conseil d’administration de la CNRACL, "les informations prématurées diffusées par le gouvernement (…) ont pu engendrer des demandes précipitées". Selon lui, une notice d’informations pourrait permettre aux parents de trois enfants de "se rapprocher de leur employeur afin d’examiner la possibilité d’un retrait de leur demande". Claude Domeizel indique, par ailleurs, qu’il a demandé aux services gestionnaires de la CNRACL de "prendre toutes mesures de nature à permettre un éventuel réexamen" des dossiers déposés.

Thomas Beurey / Projets publics

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