Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité d'exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de 2014. Un amendement (n° 840) au projet de loi de finances a en effet été adopté dans ce sens par l'Assemblée nationale le 9 novembre, dans le cadre de l'examen des articles non rattachés et, plus précisément, dans le cadre des douze nouveaux articles que les députés ont insérés in extremis entre les 59 et 60 (voir ci-contre notre article du 18 novembre sur l'ensemble des dispositions votées).
Pour ce faire, communes, départements ou EPCI doivent prendre une délibération avant le 21 janvier 2014. Par ailleurs, l'exonération portera sur la part qui leur revient et à concurrence de 50% ou 75%. La perte de recettes pour les collectivités, précise l'amendement, sera compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Cet amendement constitue une mesure transitoire visant à permettre aux collectivités désireuses de soutenir les golfs dès 2014 de le faire en les exonérant partiellement de TFPB au titre de 2014, et ce avant que ces mêmes golfs soient assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à partir du 1er janvier 2015. Cette dernière mesure, également adoptée par un amendement (n° 866) du 9 novembre, était attendue par les propriétaires de golfs, privés comme publics.
En effet, depuis le début de l'année 2013, les autorités fiscales avaient entrepris de contrôler massivement les propriétaires de golfs et de les redresser. Une situation qui avait provoqué une vive émotion dans un secteur économique fragile (lire ci-contre notre article du 25 septembre 2013). Avec des impositions parfois décuplées, près d'un tiers des golfs français était ainsi menacé de disparition.
La date butoir en question
Un consensus s'est donc dégagé pour ramener les golfs dans la catégorie des propriétés non bâties. "Les terrains de golf sont des espaces verts naturels comprenant des prairies, des bois et des plans d'eau et même, dans certains cas, des secteurs classés écologiques", est-il rappelé dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 840.
Si le problème de fond est réglé, il reste celui du court terme, résumé par Jean-François Lamour à l'Assemblée : "Je m'interroge […] sur le délai offert aux collectivités pour exonérer partiellement les golfs, à savoir avant le 21 janvier 2014. Qui dit délibération dit réunion d'un conseil municipal ou général. Or certaines communes ou collectivités – et j'en connais – n'ont pas prévu de réunir leur conseil d'ici à cette date butoir qui me semble extrêmement rapprochée, ce qui aboutira à une distorsion entre les collectivités qui auront pu adopter un principe d'exonération à 50 ou 75% et les autres. […] Ne faut-il pas déporter quelque peu cette date butoir, par exemple au 21 février 2014 ?" Ce à quoi Gilles Carrez a répondu : "Nous sommes obligés de nous caler sur la date générale de limite des différentes exonérations, qu'il s'agisse de la contribution économique territoriale, du foncier bâti, du foncier non bâti, qui est le 21 janvier. Au-delà, les services fiscaux n'ont plus le temps de modifier les rôles." Dont acte.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoq5qwlWKzsLrCopyrnV2hsrR5wqijpZ2Tqba3tdOeqmaon6q%2Fs7vNrWSesJ%2BjsrOx0WajnqtdqbKzvsCipaxllJp6qLvLn2Sepl1nfXKA