Un arrêté publié au JO du 12 février 2006 instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé "téléservice de demande d'actes d'état civil". Ce service facultatif permettra aux usagers d'effectuer leurs demandes d'actes de naissance par internet. Les mairies destinataires devront faire une déclaration pour chaque demande auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La déclaration peut être effectuée par un engagement de conformité aux termes du présent arrêté sauf lorsqu'elle porte sur des systèmes particuliers de collecte et de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par les mairies elles-mêmes, pour lesquels elles doivent se conformer aux obligations déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel collectées par le téléservice à l'occasion des demandes d'actes de naissance sont conservées pendant un mois maximum.

Références juridiques :  Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice de demande d'actes d'état civil" (JO du 12 février 2006).

L.R. / Red-on-line pour Localtis

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