Un décret paru au Journal officiel du 24 octobre crée une nouvelle formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui sera chargée d'examiner "les questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics". En toute logique, le texte élargit en outre le champ des compétences de l'instance consultative "aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics".
La formation spécialisée (la cinquième du CCFP) sera le lieu dans lequel les représentants des organisations syndicales, des employeurs et des administrations de l'Etat se pencheront sur les réponses concrètes à apporter en particulier aux conséquences des réformes territoriale et de l'administration déconcentrée de l'Etat sur la situation statutaire, les missions et les conditions de travail des agents. Le Premier ministre avait annoncé sa création le 8 juillet dernier à l'issue de la grande conférence sociale.
Au cours d'une séance du CCFP, qui s'est tenue le 18 septembre dernier pour examiner justement le projet de décret, la ministre en charge de la fonction publique a précisé vouloir organiser "fin octobre" la première réunion de la formation spécialisée.
La loi et en particulier le statut de la fonction publique apportent des réponses à un certain nombre de questions soulevées par les transferts de personnels ou les mutualisations, comme le rappelait en juin dernier le ministère en charge de la fonction publique dans une foire aux questions visant à répondre aux préoccupations des agents publics concernés par les réformes (voir ci-contre). Mais la loi est silencieuse sur plusieurs autres points. Or, le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République, qui sera examiné en décembre en première lecture par le Sénat, apporte peu d'éléments complémentaires. Dans ce contexte, certains sujets relèveront de la concertation à l'échelle locale entre les employeurs et les représentants des personnels, si les premiers entendent en débattre.
Le décret adapte par ailleurs les compétences du CCFP afin de permettre l'organisation tous les ans, en son sein, d'un "débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique". Ce débat est prévu par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014.
Enfin le décret modifie le fonctionnement du CCFP pour l'améliorer.

TB. / Projets publics

Référence : décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

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